✅ Oui, un acheteur non professionnel dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente.

📌 Délai de rétractation : comment ça marche ?

Ce droit de rétractation est prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique à toute personne physique qui achète un bien immobilier à usage d’habitation (maison ou appartement), que ce soit en résidence principale, secondaire ou pour un investissement locatif.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis signé (souvent envoyée en recommandé par le notaire).

• Ce droit de rétractation ne nécessite aucune justification.

• Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire avant la fin du délai.

• En cas de rétractation dans les délais, aucune pénalité n’est due, et l’acompte versé (s’il y en a un) est intégralement remboursé.

🚫 Et après les 10 jours ?

Si le délai est dépassé, la rétractation n’est plus possible, sauf en cas de clause suspensive non réalisée (ex. : prêt non obtenu, servitude inconnue, etc.).

Tu seras alors engagé juridiquement. Une rétractation hors délai peut entraîner :

• La perte de l’indemnité d’immobilisation (souvent 5 à 10 % du prix),

• Des dommages et intérêts si le vendeur estime avoir subi un préjudice.

💡 Conseil Tomoia

➡️ Profite de ces 10 jours pour faire analyser tous tes documents avec Tomoia.
C’est le moment idéal pour vérifier que :

• Le DPE n’annonce pas des travaux lourds à prévoir,

• Aucune décision coûteuse n’a été votée dans la copropriété,

• Le règlement ne contient pas de clauses contraignantes,

• Les diagnostics ne révèlent pas de risques cachés.

Tomoia peut t’aider à détecter les pièges AVANT qu’il ne soit trop tard.