Rétractation après signature : mode d’emploi
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis ou une promesse de vente ?
👉 Oui, si vous êtes un particulier, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
🧾 Qui a droit à ce délai ?
Le droit de rétractation s’applique à toute personne physique non professionnelle, qui achète un bien à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, investissement locatif).
📅 Combien de temps ai-je pour me rétracter ?
Vous avez 10 jours francs à partir du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant le compromis signé (souvent envoyé par recommandé).
Exemple : si vous recevez le courrier le lundi 1er, vous pouvez vous rétracter jusqu’au jeudi 11 à minuit.
✍️ Comment exercer mon droit de rétractation ?
Rédigez une lettre de rétractation claire, indiquant votre volonté d’annuler l’achat.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou au notaire.
Faites-le avant la fin du 10e jour.
📌 Aucun justificatif n’est nécessaire. Vous pouvez vous rétracter librement, sans vous justifier.
💸 Que se passe-t-il si j’ai déjà versé un acompte ?
Si vous vous rétractez dans le délai légal, l’acompte (généralement 5 à 10 % du prix) doit vous être intégralement remboursé.
Aucun frais ou pénalité ne peut vous être facturé.
⛔ Et si je dépasse les 10 jours ?
Après le délai de 10 jours, vous êtes juridiquement engagé. Seules certaines clauses suspensives (non obtention du prêt, par exemple) peuvent encore permettre l’annulation sans frais.
Sinon, une rétractation tardive peut entraîner :
La perte de votre acompte (ou “indemnité d’immobilisation”),
De possibles dommages et intérêts si le vendeur décide de poursuivre.
💡 Astuce Tomoia : analysez vos documents pendant ce délai
🧠 Le délai de rétractation est aussi le moment parfait pour faire analyser vos documents immobiliers avec Tomoia :
Diagnostics techniques (DPE, amiante, électricité, plomb…)
PV d’assemblées générales
Règlement de copropriété
Charges et appels de fonds
➡️ Cela vous permet de repérer des travaux cachés, des litiges ou des anomalies, et de vous rétracter à temps si nécessaire.
✅ À retenir
| ❓ Situation | ✅ Solution |
|---|---|
| Achat immobilier par un particulier | 10 jours pour se rétracter librement |
| Lettre envoyée dans les délais | Remboursement intégral de l’acompte |
| Passé le délai de 10 jours | Engagement ferme, sauf clauses suspensives |
| Document incompris ou inquiétant | Faites-le analyser par Tomoia avant la fin du délai |
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