1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Tomoia et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser les services proposés sur le site tomoia.fr.

En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

2. Prestations proposées

Tomoia propose un service d’analyse automatisée de documents immobiliers (diagnostics, procès-verbaux d’assemblée générale, relevés de charges, etc.) afin de faciliter la compréhension et la prise de décision dans le cadre d’un projet immobilier.

3. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Tomoia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

  • La commande s’effectue directement sur le site internet via un formulaire de dépôt de documents.

  • Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande.

  • Les paiements sont sécurisés par Stripe.

  • Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement complet.

5. Livraison du service

  • Le rapport d’analyse est généré automatiquement et mis à disposition du Client par e-mail ou via son espace personnel.

  • Le délai moyen de livraison est de 24h après la réception du document, sauf problème technique indépendant de notre volonté.

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6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

  • Les contenus numériques fournis immédiatement après la commande.

En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

  • Tomoia s’engage à fournir une analyse automatisée basée sur les documents transmis.

  • Le Client reconnaît que ce service ne remplace pas l’expertise d’un professionnel de l’immobilier, d’un notaire ou d’un expert judiciaire.

  • Tomoia ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise interprétation des documents.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, interface, rapports générés) restent la propriété exclusive de Tomoia.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Marseille.

Dernière mise à jour : 10/09/2025 à 13h00